CONSULENZA ALLE IMPRESE – OLTRE LA VISIONE COMUNE

LES PRÉLÈVEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME REVENU.

Par suite de la décision no 228/2014, la Cour constitutionnelle est illégitime s'assurer un revenu plus élevé contre les travailleurs indépendants basés sur la supposition qu'injustifiée des retraits du compte bancaire sont automatiquement à un coût pour transformer une recettes de production.

Dans la version de l'art. 32 du D.P.R. # 600/73 en vigueur aujourd'hui n'existe plus, la présomption selon laquelle injustifiée prélèvements pour les travailleurs indépendants sont générateurs de revenus non déclarés présumés.

C'est ce qui ressort de l'arrêt n° 12021/15 la Cour suprême – Section de la taxe.

Administrateur de biens immobiliers pour des tierces parties, à la suite des enquêtes bancaires, est devenu le destinataire d'un avis de cotisation pour le recouvrement des impôts revenu prétendument non déclaré, mais aussi un acte de protestation qu'irrogava des sanctions administratives.

Comme le Tribunal de deuxième instance a visé essentiellement le travail de la direction financière, le litige concernait la Cour suprême, qui a donné raison au contribuable à l'égard de l'utilisation des présomptions de la Banque en vertu de l'art. 32 du D.P.R. # 600/73 que ceux qui se livrent à une activité comme un travailleur indépendant ou professionnel.

L'hermine, a noté l'auto-emploi activités réalisées par le contribuable, ont considéré comme "inexistante" présomption légale sur laquelle est fondé l'avis d'imposition en question parce que le Conseil, par décision no 228/14 dudit illegittimità costituzionale art. 32, D.P.R. # 600/1973, telle que modifiée par la loi No. 311/2004 dans la mesure où elles s'étendent à la présomption de compensation de travailleurs indépendants en vertu de laquelle, même en ce qui concerne ces sujets, le retrait de votre compte bancaire serait un coût pour transformer une recettes de production.

Bien que la figure de l'entrepreneur et travailleur autonome sont à bien des égards similaires en droit national en droit communautaire il y a des caractéristiques spécifiques de cette dernière catégorie, qui a conduit les juges à assumer arbitraire de l'homogénéité de traitement prévu par la disposition litigieuse, qui, comme le ramassage de mon compte bancaire, serait d'un coût de transformer une recettes de production.

Et puis, pour l'hermine, n'est pas conforme à la décision du droit ne saurait être considérée comme CTR opérant la présomption prévue à l'art. RPD (ANGLAIS) 32. # 600 de 1973 en ce qui concerne les retraits effectués par le contribuable: « une déclaration d'inconstitutionnalité, cité"écrit le S.i.,"est intervenue, en ce qui concerne l'art. 32, al. 1, n. 2, d.p.r. # cit 600. dans la version modifiée aujourd'hui, mais il est à noter que ce qui a été supprimé était précisément la présomption sur laquelle a été fondatol ' avis d'évaluation et qui est pourquoi injustifiée des prélèvements pour les travailleurs indépendants étaient générateurs de revenu non déclaré présumé ".

La cause a été enregistrée avant le CTR des région des marches.