CONSULENZA ALLE IMPRESE – OLTRE LA VISIONE COMUNE

INCAPABLE DE PAYER DETTES ? UNE LOI VOUS LEUR TAILLE

Il y a une loi qui permet de repartir de zéro et ne pas être opprimés par la dette.

Est la Loi 3/2012 qui permet à chacun de retrouver un rôle actif dans l'économie, grâce à l'introduction de mesures destinées aux personnes non faillibles qui se trouvent dans une situation de déséquilibre financier grave et sont incapables de respecter leurs engagements.

Qui peut profiter de la Loi ?

-Individuel : les consommateurs qui ont contracté des dettes non liées à leur professionnel ou entreprise.

-Entrepreneur commerciale et/ou entreprise le seuil : une entité qui exerce des activités commerciales et actifs de moins de 300 mille euros, revenus bruts moins 200 mille euros et des dettes de moins de 500 mille euros.

-Démarrage

-Entrepreneur a cessé ou ses héritiers

-Partenaire pleinement responsable ou ses héritiers.

-Artiste professionnel, ou autre travailleur indépendant.

-Société professionnelle.

-Association professionnelle ou associé professionnel.

-Agriculteur.

Comment vous y prenez-vous ?

Vous pouvez démarrer à partir de zéro en suivant une procédure qui permet, dans les limites du possible, de respecter ses engagements. Dans le cas où le déséquilibre entre les revenus et les actifs/dettes n'est pas guérissable, il est possible de reconnaître la situation, puis l'annulation de tout ou partie des dettes.

Une loi faite pour les sujets qui, honnêtement, les personnes surendettées montrent leur situation dans le seul but de ne pas devenir esclaves de la dette. Est prévu pour la protection de la personne faible, tous deux de répercussions sociales risque de détruire un patrimoine déjà inégal.

En un clin d'oeil

Si le sujet n'a rien, est finalement prévu pour effacer toutes les dettes. Si le sujet a quelque chose, vous payez ce que vous pouvez payer selon leur revenu et des actifs.

Pour préparer une proposition d'accord qui sera présenté à la Cour est bien tourner aux experts de la Loi 3/2012.

Pour toute info vous pouvez nous contacter à notre adresse.