CONSULENZA ALLE IMPRESE – OLTRE LA VISIONE COMUNE

ÎLES CAÏMANES « TRANSPARENT » À DES FINS FISCALES

Venus d'hier le feu vert à la ratification du Sénat de l'accord entre l'Italie et les îles Caïmans, déjà signées à Londres le 3 décembre 2012. Même de cet accord, semblable à celui déjà conclu avec la Principauté de Monaco, le Liechtenstein et Suisse, est issu de l'accord OCDE d'échange d'informations fiscales (ARCI), afin de faciliter l'échange d'informations sur demande entre les États qui n'ont pas signé une Convention de double imposition.

Dans la perspective de cette ratification, c'était déjà clair la liste îles Caïmans noirs États aux fins de la déductibilité des frais conformément à l'art. 110, co. 10-12 bis du code des impôts.
En ce qui concerne la déductibilité des frais par rapport à la liste noire, la version native de D.M. 23.01.2002, avec m.d. 27.04.2015 été enlevées, à part des îles Caïmans, y compris les États suivants : Alderney (îles anglo-normandes, Anguilla, Antilles, Aruba, Belize, Bermudes, Philippines, Gibraltar, Guernesey (îles anglo-normandes), Herm (îles anglo-normandes), île de Man, îles Turques et Caïques, îles Vierges britanniques, Jersey (îles anglo-normandes), Malaisie, Montserrat.

Après l'entrée en vigueur de l'échange de renseignements fiscaux, les îles Caïmans sera liste blanche pour la surveillance. Le C.M. 38 / / 2013 a précisé que la liste des pays inclut collaboration tous les États qui permettent un bon échange d'informations au moyen d'une Convention de double imposition avec d'autres accords.

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