CONSULENZA ALLE IMPRESE – OLTRE LA VISIONE COMUNE

DROIT DE L'INSOLVABILITÉ

Loi no 3 de 2012 promet de sauver la faillite débiteurs provenant de la vente de leurs actifs toujours sauvegarder les droits des créanciers.

Selon le deuxième alinéa de l'article 6 de la sovraidebitamento est une situation de déséquilibre continue entre obligations et promptement payable à cope, ainsi que l'incapacité du débiteur à remplir ses obligations sur une base régulière.

En bref, à un moment où la crise de liquidité, également en raison d'une contraction soudaine du volume de travail, par le biais de la vente de leur propriété va honorer la dette.

Peuvent tirer parti de la présente loi, ces sujets n'a ne pas examinés faillibles, c'est-à-dire non soumis à une procédure d'insolvabilité, qu'ils soient consommateurs ou micro-entreprises.

Dans la pratique par le biais de la formulation d'un accord de restructuration de la dette à l'aide d'une composition corporelle de crise, vous soumet une demande à la juridiction compétente.

Vous activez la procédure au point.

En France, déjà 240 000 personnes a procédé pour réduire son endettement, en Allemagne, en Italie, nous avons encore à ses balbutiements.

Pour plus d'informations, veuillez nous contacter ou écrire un courriel à segreteria.studiomasciulli@gmail.com.